Question 1

Quel est le taux de pénalité de retard applicable en 2026 ?

Accepted Answer

Au premier semestre 2026, le taux de pénalité de retard est de 12,15 % (taux directeur de la BCE de 2,15 % augmenté de 10 points). Le plancher légal minimal est de 7,86 % (3 fois le taux légal de 2,62 %). Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due automatiquement dès le premier jour de retard (Article D2192-35 du Code de la commande publique).

Question 2

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture ?

Accepted Answer

Formule : Pénalités = Montant HT × (12,15 / 100) × (Nombre de jours de retard / 365). Exemple : une facture de 5 000 € HT en retard de 30 jours génère 5 000 × 12,15 % × (30/365) = 49,93 € de pénalités, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €. Les pénalités se calculent sur le montant HT, pas TTC.

Question 3

Qu'est-ce que la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur le recouvrement ?

Accepted Answer

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement accélérée sans intervention d'un juge pour les créances professionnelles incontestées. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire directement via un commissaire de justice sous 72 heures ouvrées, sans passer par le tribunal. La procédure nécessite une mise en demeure préalable de 15 jours, une facture originale et la preuve de l'absence de contestation.

Question 4

Quelles sanctions prévoit la loi Rietmann pour les retards de paiement ?

Accepted Answer

La proposition de loi Rietmann, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise. Le barème est progressif : avertissement + 0,1 % du CA pour une 1ère infraction, jusqu'à 0,5 % pour la 2ème infraction (dans les 3 ans), et jusqu'à 1 % du CA mondial pour la 3ème infraction ou en cas d'infractions systémiques. Les sanctions sont publiées par la DGCCRF (name & shame).

Question 5

Quels sont les délais de paiement légaux maximaux en France en 2026 ?

Accepted Answer

Les délais maximaux sont : 60 jours date de facture pour les transactions standard, 45 jours fin de mois selon accord interprofessionnel, et 30 jours pour les secteurs spécifiques comme le transport et l'agroalimentaire. Tout délai contractuel supérieur est illégal et nul. Le retard commence le lendemain de la date d'échéance prévue, ou 30 jours après réception de la facture si aucune date n'est stipulée.

Question 6

Comment fonctionne le paiement par étapes CertiPay ?

Accepted Answer

CertiPay opère via un établissement de paiement agréé par l'ACPR (Banque de France). Le prestataire (indépendant, artisan, PME) est payé via un lien de paiement direct dès la validation du livrable par le client, avec des relances automatiques en cas de retard. En cas de désaccord, un processus de négociation intégré entre le prestataire et le client permet de trouver un accord directement dans la plateforme. Ce mécanisme réduit fortement le risque de retard de paiement, sans se substituer aux voies légales existantes.

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