Glossaire CertiPay

Cantonnement des Fonds — Définition et protection légale

Le cantonnement des fonds est l'obligation légale faite aux établissements de paiement agréés de séparer les fonds de leurs clients de leurs propres fonds. Cette ségrégation garantit que les fonds clients ne peuvent pas être utilisés par l'opérateur pour ses propres besoins et sont protégés en cas de défaillance.

Définition complète

Le cantonnement (ou "ségrégation") des fonds est l'un des piliers de la réglementation DSP2. Il s'agit d'une obligation prudentielle : tout établissement de paiement agréé doit déposer les fonds de ses clients sur des comptes bancaires distincts, ouverts auprès d'un établissement de crédit (banque) ou de la Banque centrale, et clairement identifiés comme fonds clients.

Ces comptes de cantonnement sont totalement séparés des comptes propres de l'établissement de paiement. L'opérateur ne peut pas les utiliser pour payer ses propres dépenses, ses fournisseurs, ou ses créanciers. En comptabilité, ces fonds n'apparaissent pas dans le bilan de l'établissement de paiement.

Cette règle a une conséquence capitale : en cas de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement) de l'établissement de paiement, les fonds cantonnés sont exclus de la masse des créanciers. Ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers de l'opérateur. Ils sont restitués directement à leurs propriétaires légaux (les clients) selon la procédure légale.

Pourquoi c'est important pour votre activité ?

Pour un utilisateur de CertiPay, comprendre le cantonnement des fonds répond à une question simple : "que se passe-t-il avec mon argent si CertiPay fait faillite ?"

La réponse est claire grâce au cantonnement : vos fonds en séquestre sont dans un compte de cantonnement chez l'établissement de paiement agréé ACPR qui traite les transactions CertiPay. Ces fonds ne font pas partie des actifs de CertiPay. Si CertiPay cesse son activité, les fonds cantonnés vous sont restitués, indépendamment de l'état financier de CertiPay.

La différence concrète avec un dépôt bancaire classique :

• Dépôt bancaire : l'argent que vous mettez en banque devient la propriété de la banque (qui vous doit une dette équivalente). En cas de faillite bancaire, vous êtes couvert jusqu'à 100 000 € par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts).
• Fonds cantonnés (établissement de paiement) : l'argent reste votre propriété, déposé sur un compte ségrégué. Il n'entre pas dans le bilan de l'opérateur. En cas de faillite, pas besoin de garantie : c'est votre argent, il vous est rendu.

CertiPay et le cantonnement des fonds

Sur les offres actuelles de CertiPay (Essentiel et Pro), le paiement va directement de la banque du client à la vôtre via un établissement de paiement agréé ACPR — CertiPay n'est à aucun moment dépositaire des fonds, il n'y a donc pas de cantonnement sur ces transactions.

Le cantonnement, tel que décrit ci-dessus, s'appliquera à l'offre Sécurisé (compte de garantie), pas encore commercialisée : les fonds y seraient alors cantonnés chez cet établissement de paiement avant d'être libérés jalon par jalon, avec la même protection réglementaire.