Conditions Générales de Vente — Contrat d'abonnement

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres d'abonnement de la plateforme CertiPay, éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] SAS (« CertiPay »), par tout professionnel exerçant une activité de prestation de services ou de travaux (« le Prestataire ») souscrivant à une offre payante sur certipay.fr.

Ces CGV complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point de facturation ou d'abonnement, les présentes CGV prévalent.

1. Définitions

• Prestataire : le professionnel (artisan, entreprise du BTP, freelance, agence événementielle) qui souscrit à un abonnement CertiPay pour gérer ses chantiers/projets. C'est la partie contractante des présentes CGV.
• Client final : le client du Prestataire (particulier ou professionnel) qui règle les jalons d'un chantier via le portail CertiPay. Le Client final n'est pas partie aux présentes CGV — sa relation avec CertiPay est régie par les CGU du portail.
• Chantier / Projet : l'ensemble d'une prestation faisant l'objet d'un suivi sur la plateforme, découpé en un ou plusieurs Jalons.
• Jalon : une étape du Chantier associée à un montant et un livrable définis par le Prestataire. Le cycle de vie d'un Jalon comprend : création par le Prestataire → dépôt d'une preuve photographique horodatée automatiquement à la soumission → validation (ou contestation) par le Client final via un lien personnel → règlement du montant du Jalon → ouverture du Jalon suivant.
• Niveau 1 (offres Essentiel et Pro, actuellement commercialisées) : le règlement d'un Jalon s'effectue par lien de paiement direct entre le compte bancaire du Client final et celui du Prestataire, ou via le compte de séquestre du partenaire de paiement visé à l'Article 8. CertiPay n'est à aucun moment dépositaire des fonds.
• Niveau 2 (offre « Sécurisé », non commercialisée à ce jour) : offre à venir reposant exclusivement sur un compte de garantie (séquestre) opéré par le partenaire de paiement, avec déblocage jalon par jalon. Les stipulations la concernant dans les présentes CGV sont indicatives et suspendues à sa mise en commercialisation effective — voir Article 3.3.

2. Objet

CertiPay met à disposition du Prestataire une plateforme logicielle (SaaS) de suivi de chantier par jalons, incluant la génération de preuves photographiques horodatées, la mise à disposition d'un portail de validation pour le Client final, des relances automatisées, un suivi de trésorerie, et — selon l'offre souscrite — la génération d'un procès-verbal de réception de fin de chantier.

CertiPay n'est ni un établissement de paiement, ni une société d'assurance, ni un tiers de confiance juridique : les fonctionnalités de paiement de la plateforme s'appuient sur un partenaire tiers réglementé (Article 8), et le procès-verbal de réception généré par l'offre Pro n'a pas, à la date des présentes, de contenu juridique validé par un professionnel du droit (voir Article 3.2 et Article 9).

3. Description des offres

3.1 Tableau comparatif

3.2 Réserve sur le procès-verbal de réception (offre Pro)

Le document généré par la fonctionnalité « Réception & Garanties » est un procès-verbal de constat contradictoire des travaux, signé électroniquement par le Prestataire et le Client final. [À VALIDER PAR UN AVOCAT] Ce document doit explicitement préciser, tant sur la plateforme que dans les présentes CGV, que :

• son contenu type (clauses, réserves) n'a pas été rédigé ou validé par un avocat spécialisé en droit de la construction à la date de signature du contrat d'abonnement par le Prestataire souscrivant à l'offre Pro ;
• il ne constitue pas, en l'état, une garantie de conformité au formalisme requis pour faire courir les délais de garantie légale (parfait achèvement, biennale, décennale) ;
• CertiPay ne saurait être tenu responsable d'une contestation de la valeur probante de ce document par une juridiction ou un assureur.

Ce point doit être traité avant toute commercialisation active de l'offre Pro auprès de clients réels, et à défaut d'une validation juridique du contenu du modèle de PV, la fonctionnalité devrait être présentée comme une aide à la formalisation, non comme un document juridiquement abouti.

3.3 Offre Sécurisé (Niveau 2)

L'offre « Sécurisé » n'est, à la date des présentes, ni commercialisée ni disponible à la souscription. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un engagement contractuel de CertiPay à date et tarifs déterminés pour cette offre. Ses conditions définitives feront l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle version des présentes CGV lors de sa mise en commercialisation.

4. Souscription, durée et résiliation

4.1 Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne via le lien de paiement CertiPay hébergé par Stripe (Article 7). Le service est activé dès la première connexion suivant l'inscription et la création du premier Chantier par le Prestataire.

4.2 Durée

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement, pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

4.3 Résiliation

Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire applicable (droit de rétractation, le cas échéant — [À VALIDER PAR UN AVOCAT] : à confirmer selon la qualité du souscripteur, notamment pour les micro-entrepreneurs assimilés consommateurs dans certains cas).

4.4 Effets de la résiliation sur les documents archivés

La résiliation du compte n'entraîne pas la suppression des documents soumis à une obligation légale de conservation (notamment les procès-verbaux de réception archivés pendant 10 ans au titre de la durée de la garantie décennale) ; ces documents restent accessibles selon des modalités [À COMPLÉTER].

5. Obligations de CertiPay

5.1 Disponibilité

CertiPay s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un taux de disponibilité contractuel déterminé. [À VALIDER PAR UN AVOCAT / À COMPLÉTER] — si un engagement de niveau de service (SLA) chiffré doit être proposé, il doit être défini et surveillé techniquement avant d'être inscrit dans ce contrat ; aucun taux ne doit être promis tant qu'aucun mécanisme de mesure et de compensation n'est en place.

Des interruptions pour maintenance planifiée peuvent survenir, avec préavis raisonnable lorsque cela est possible.

5.2 Support

CertiPay assure un support par email à l'adresse support@certipay.fr. Aucun délai de réponse contractuel n'est garanti à ce jour. [À COMPLÉTER] si un délai cible doit être communiqué, il doit correspondre à une organisation support réellement en place.

5.3 Maintenance évolutive et corrective

CertiPay corrige les anomalies bloquantes signalées dans un délai raisonnable et fait évoluer la plateforme sans que cela constitue une obligation contractuelle de résultat sur un périmètre fonctionnel figé.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription (identité, coordonnées bancaires pour la réception des règlements) ;
• utiliser la plateforme conformément à son objet (gestion de chantiers réels, à l'exclusion de tout usage frauduleux) ;
• respecter ses obligations légales et réglementaires propres à son activité (assurances professionnelles, garanties légales applicables aux travaux réalisés, obligations fiscales et sociales) — CertiPay n'intervenant à aucun titre dans le respect de ces obligations, propres à la relation entre le Prestataire et son Client final (voir Article 9) ;
• ne pas transmettre à des tiers ses identifiants de connexion ;
• signaler sans délai toute anomalie de sécurité ou tout accès non autorisé constaté sur son compte.

7. Tarifs et facturation

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur certipay.fr au moment de la souscription, exprimés hors taxes. La TVA française applicable s'ajoute au montant HT.

7.2 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés par prélèvement récurrent via Stripe (prestataire de paiement tiers), selon la périodicité mensuelle définie à l'Article 4.2. Le Prestataire autorise CertiPay, via Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. [À COMPLÉTER] : mécanisme technique exact d'activation de l'abonnement, modalités en cas d'échec de prélèvement, et références légales Stripe applicables.

7.3 Modification tarifaire

Toute modification de la grille tarifaire fait l'objet d'une notification préalable au Prestataire avec un préavis de [À COMPLÉTER, ex. 30 jours], lui permettant de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans pénalité.

7.4 Commission sur les paiements transitant par la plateforme

Indépendamment de l'abonnement, une commission de 2 % (taux actuellement appliqué en configuration — [À COMPLÉTER] si ce taux doit être contractuellement figé) est prélevée sur chaque Jalon réglé via la plateforme, quel que soit le rail de paiement utilisé (Article 8). Cette commission rémunère l'infrastructure logicielle de suivi et de preuve, non un service financier.

8. Traitement des paiements et absence de détention de fonds par CertiPay

8.1 Rôle de CertiPay

CertiPay ne détient, ne reçoit ni ne conserve à aucun moment les fonds réglés par les Clients finaux, que ce soit en Niveau 1 (offres actuelles) ou en Niveau 2 (offre Sécurisé à venir). CertiPay agit exclusivement en qualité d'éditeur d'une solution logicielle de suivi, de preuve et de mise en relation de paiement.

8.2 Partenaire de paiement

Les fonctionnalités de paiement (séquestre et lien direct) reposent sur un établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre de la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2). Lorsqu'un compte de séquestre est utilisé, les fonds sont détenus sur des comptes ségrégués tenus par cet établissement, distincts des comptes propres de CertiPay et de ceux du Prestataire, jusqu'à leur déblocage conformément aux règles de validation définies sur la plateforme.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT] : la relation contractuelle exacte entre CertiPay, son établissement de paiement et le Prestataire doit être clarifiée et cohérente avec le contrat conclu entre CertiPay et cet établissement.

9. Relation avec le Client final — CertiPay non partie au contrat de prestation

CertiPay n'est pas partie au contrat de prestation de services ou de travaux conclu entre le Prestataire et son Client final. En particulier :

• CertiPay ne se prononce pas sur la conformité, la qualité ou l'avancement réel des travaux ou prestations ; la preuve photographique déposée par le Prestataire est un élément factuel horodaté, non une expertise ou une certification de conformité ;
• tout désaccord relatif à l'exécution du contrat de prestation (malfaçons, retards, non-conformité) relève de la seule responsabilité contractuelle entre le Prestataire et son Client final, et le cas échéant des juridictions et procédures de droit commun applicables à cette relation ;
• le module de résolution des litiges intégré à la plateforme est un outil de facilitation (échanges horodatés, proposition d'ajustement, déblocage partiel) mis à disposition des deux parties ; il ne constitue ni un service de médiation formelle, ni un arbitrage, ni une intervention de CertiPay dans le différend commercial sous-jacent.

10. Propriété et protection des données

10.1 Propriété des données

Les données relatives aux Chantiers, Clients finaux et transactions saisies par le Prestataire lui appartiennent. CertiPay agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le traitement de ces données, le Prestataire étant responsable de traitement vis-à-vis de ses propres Clients finaux.

10.2 Traitement par CertiPay

CertiPay traite les données strictement aux fins de fourniture du service et ne les cède ni ne les exploite à des fins commerciales tierces. Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de Confidentialité de la plateforme.

10.3 Sous-traitants ultérieurs et hébergement

[À COMPLÉTER] : liste à jour et localisation des sous-traitants techniques (hébergement applicatif, base de données, emailing, SMS, signature électronique, paiement), à faire correspondre avec les mentions légales et la politique de confidentialité déjà publiées.

10.4 Restitution et suppression des données

En cas de résiliation, le Prestataire peut demander l'export de ses données dans un délai de [À COMPLÉTER]. Les documents soumis à obligation légale de conservation (Article 4.4) ne sont pas supprimés avant l'échéance de leur délai de rétention.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme CertiPay, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de CertiPay. L'abonnement confère au Prestataire un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

12. Limitation de responsabilité

[À VALIDER PAR UN AVOCAT — section particulièrement sensible]

Sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables :

• CertiPay ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un litige commercial entre le Prestataire et son Client final (Article 9), ni de la qualité, conformité ou bonne exécution des travaux ou prestations sous-jacents ;
• CertiPay ne saurait être tenu responsable d'un défaut, d'une indisponibilité ou d'une erreur imputable à un prestataire tiers intervenant dans la chaîne de paiement (établissement de paiement agréé ACPR), de signature électronique, d'envoi d'email ou de SMS, dans la limite de ce que la loi permet de répercuter contractuellement ;
• [À COMPLÉTER] : un plafond de responsabilité doit être défini avec l'avocat en charge de la relecture, en cohérence avec le profil de risque réel du produit (montants de chantiers pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros) ;
• cette clause ne saurait avoir pour effet d'exclure la responsabilité de CertiPay en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi française interdit toute limitation contractuelle de responsabilité.

13. Modification des CGV et du service

CertiPay peut faire évoluer les présentes CGV et les fonctionnalités de la plateforme. Toute modification substantielle des CGV est notifiée au Prestataire avec un préavis de [À COMPLÉTER], lui permettant de résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À VALIDER PAR UN AVOCAT] — pour un Prestataire susceptible d'être qualifié de consommateur ou de non-professionnel dans certaines configurations, les règles de compétence juridictionnelle et de médiation de la consommation peuvent différer de celles applicables à une relation strictement B2B — ce point doit être tranché avant toute mise en application. À défaut, juridiction compétente : tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@certipay.fr